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29 Juillet 2010
13:19
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Vous désirez vendre votre véhicule en Tunisie
Aucun problème si votre véhicule est immatriculé en plaque tunisienne.
Si votre véhicule est en plaque RS : - Le RS est payé par votre société : vous n'avez pas le droit de vendre votre véhicule. - Vous n'avez pas terminé de payer les 4 années de taxes douanières liées au RS. Cela signifie que vous devez trouver un acquéreur pour votre voiture et le reste des taxes qui vont avec pour lesquelles cet acquéreur s'engage. Exemple : cela fait 2 ans que vous êtes en RS, vous avez donc déjà payé 4/8ème de la valeur de votre voiture, et il en reste 4 autres qui sont échelonnés sur les 2 années restantes (le paiement du RS étant échelonné sur 4 années). L'acquéreur de votre voiture devra payer les 4/8ème correspondants aux deux années restantes avant que ce même véhicule ne passe sous plaque d'immatriculation tunisienne. Dans la même rubrique :
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